MàJ le 30/01/2024 11:50
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) –
BILAN DE COMPÉTENCES- V.A.E – ACC. CRÉATION/REPRISE D’ENTREPRISE – FORMATION PROFESSIONNELLE
PRÉAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à ERGONE BILAN SARL ainsi que toutes les entreprises sous contrat de licence de marque avec la société ERGONE BILAN® (contrat de licence de marque faisant foi).
Ces entreprises sont désignées par le terme « ERGONE BILAN » dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bénéficiaire : contractant d’ERGONE BILAN (y compris les entreprises sous contrat de licence de marque avec la société ERGONE BILAN®).
Financeur : bénéficiaire ou entreprise en charge du financement de la formation
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement à la V.A.E et Accompagnement à la création/reprise d’entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et éventuellement de son financeur, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) .
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ERGONE BILAN fait parvenir au bénéficiaire (hors financement CPF), une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ERGONE BILAN un exemplaire signé de la convention et portant son cachet commercial (signature entreprise) si convention tripartite.
ARTICLE 4 : conditions financières
Les factures sont émises à la fin de la prestation.
Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au bénéficiaire en financement privé. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, ERGONE BILAN se réserve la possibilité de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE BENEFICIAIRE
Toute annulation ou de demande de report d’une Formation par le bénéficiaire ou de son financeur doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le bénéficiaire ou le financeur a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au financeur en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. ERGONE BILAN est exonérée de TVA au titre de l’article 293B du CGI . Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre d’ERGONE BILAN.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le financeur de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le financeur qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
ERGONE BILAN se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le financeur souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, avec remise de l’accord à ERGONE BILAN.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au financeur. Si ERGONE BILAN n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le financeur sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le financeur sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un financeur passerait une commande à ERGONE BILAN, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ERGONE BILAN pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le financeur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à ERGONE BILAN.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive d’ERGONE BILAN® et ne peuvent donc pas être cédés au financeur ou au bénéficiaire..
ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement d’ERGONE BILAN pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont ERGONE BILAN aura eu connaissance durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et ERGONE BILAN s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
ERGONE BILAN s’engage à restituer ou détruire lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme de la prestation ou d’en garder une copie avec l’accord du bénéficiaire jusqu’à l’entretien de suivi. La présente clause autorise ERGONE BILAN à communiquer certaines informations au sein de son équipe si nécessaire.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
Le financeur autorise expressément ERGONE BILAN à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ERGONE BILAN avec ses bénéficiaires et financeurs relèvent de la Loi française.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL D’ERGONE BILAN CONCERNÉE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire ou financeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ERGONE BILAN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par ERGONE BILAN à son siège social, 26 rue Chanzy 85000 La Roche sur Yon.